[Updated] La Chambre d’appel de la CPI confirme que l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi est recevable devant la CPI et esquive la problématique fondamentale relative à la question des amnisties en droit international [English version at the end]

March 13, 2020

An English translation of this article has been added at the end.

1.         La situation en Libye avait été déférée à la CPI par le Conseil de sécurité par sa résolution 1970 du 26 février 2011. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I avait délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi, Abdullah Al-Senussi et Muammar Gaddafi. Les poursuites contre Muammar Gaddafi ont été clôturées à la suite de son décès( le 20 octobre 2011). Le 24 juillet 2014, la Chambre d’appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I du 11 octobre 2013, qui avait déclaré l’affaire Al- Senussi irrecevable devant la CPI car elle faisait déjà l’objet d’une enquête nationale par les autorités libyennes compétente. La capacité de la Libye à mener à bien la procédure contre Al-Senussi n’est pas affectée en soi par les problèmes de sécurité persistants dans tout le pays, en particulier compte tenu de la quantité et de la nature des preuves recueillies dans le cadre de l’enquête relative au cas d’Al- Senussi. La Libye avait donc la volonté et la capacité de mener véritablement à bien cette enquête, conformément à l’article 17 (1) (a) du Statut de Rome. Cependant dans l’affaire Saif-Al-Islam Gaddafi, la Chambre préliminaire I a décidé le 5 avril 2019, que le dossier contre ce dernier est recevable. La Chambre rappelle à cet égard que l’art 17-1-c du Statut se réfère à une personne qui « a déjà été jugée (…) et qu’un procès devant la Cour n’est pas autorisée en vertu du paragraphe 3 de l’art 20.  Cet article entre en jeu et impose une restriction à la tenue d’un second procès lorsque la personne «   a été jugée » par un autre tribunal pour des actes également proscrits en vertu des articles 6, 7, 8 ou 8 bis du Statut. Un deuxième procès pour le « même comportement n’est autorisé que si la procédure devant « l’autre juridiction » était entachée d’irrégularités comme le montre les alinéas a) et b) de l’art 20 du Statut. Pour l’art 20 (3), la Cour considère que la personne a fait l’objet d’un procès complet avec condamnation définitive ou acquittement et non simplement d’un procès « avec un verdict au fond » ou une simple « décision de condamnation ou d’acquittement par un tribunal de première instance comme le suggère la défense de M. Gaddafi. D’après un examen des documents disponibles devant la Chambre, il s’avère que Saif Gaddafi a été jugé et condamné le 28 juillet 2015 par le tribunal pénal de Tripoli. Ce jugement a été rendu en première instance par une Cour d’assises de Tripoli et devrait en principe pouvoir faire l’objet d’un recours devant la Cour de Cassation. En outre, comme l’indique le gouvernement libyen, ce jugement a été rendu par contumace, ce qui démontre qu’il ne s’agit pas d’un jugement de condamnation définitive. Selon la loi nationale libyenne, une fois la personne arrêtée, son procès devrait recommencer. Et la Chambre souligne qu’il ne lui appartient pas de contester l’exactitude, la nature ou la qualité des jugements rendus par les tribunaux nationaux des États, à moins que des raisons impérieuses ne le justifient. Le faire, constituerait une ingérence indue dans les affaires judiciaires de la Libye. Même si le jugement était in presentia,cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un jugement définitif acquérant l’effet de la chose jugée au sens des articles 17 (1) (c) et 20 (3) du Statut. 

2.         Dans son opinion séparée, le Juge Marc Perrin de Brichambaut, souligne d’abord que la décision de la majorité n’analyse qu’un seul élément: la question de savoir si Saif Gaddafi avait déjà été jugé par une autre juridiction. Elle n’analyse pas si l’accusé avait été jugé pour le même comportement.  Ensuite, il conclut dans le même sens que la majorité que Gaddafi n’a pas été « jugé par un autre tribunal » au sens des articles 17 (1) et 20 (3) mais à la différence qu’il fait référence à la décision de la Cour africaine des droits de l’homme selon laquelle Saif Gaddafi avait bénéficié des garanties procédurales adéquates au cours de son procès devant la Cour d’appel de Tripoli.

3.         Le 9 mars 2020, la Chambre d’appel confirme à l’unanimité la recevabilité de l’affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et a rejeté son appel contre la décision de la Chambre préliminaire I rejetant son exception d’irrecevabilité dans cette affaire. L’objet de la décision de la Chambre d’appel concerne l’appréciation de l’état de la procédure devant les tribunaux libyens. La Chambre d’appel a rappelé que la Cour est complémentaire aux juridictions pénales nationales. Une affaire est irrecevable lorsqu’une personne a déjà été jugée et aucune personne qui a été jugée par une autre Cour pour des crimes visés par le Statut de Rome ne sera jugée par la CPI pour les mêmes faits. La Chambre approuve donc la décision de la Chambre préliminaire du 5 avril 2019 et n’y a pas trouvé d’erreur. Elle rappelle que la décision rendue par une juridiction nationale doit être définitive avant qu’une affaire puisse être déclarée irrecevable. Autrement dit, la décision rendue au niveau national doit atteindre la cassation ; si tel n’est pas le cas alors l’affaire est recevable.  La Chambre d’appel ne fait même pas mention de l’opinion séparée du juge Marc Perrin de Brichambautque nous avons évoqué ci-haut. Cette opinion analyse la crédibilité du gouvernement libyen mais surtout la portée des amnisties au niveau national. Une question que la Chambre n’a pas voulu aborder.

4.         La Chambre d’appel se limite a approuvé la décision de la Chambre préliminaire selon laquelle la loi libyenne n°6 (2015) concernant l’amnistie ne s’applique pas aux crimes pour lesquels Saif Gaddafi a été condamnés par la Cour de Tripoli. Sans préjudice de la question de savoir si une amnistie peut avoir une incidence sur les décisions sur la recevabilité d’une affaire en vertu de l’art 17, (1), ( c)  du Statut, en particulier sur la question de savoir si elle peut changer le fait qu’une personne a ou n’a pas été jugée aux fins de l’art 17 (1), ( c ) du Statut, la Chambre d’appel conclut que, la Chambre préliminaire n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a conclu que la loi n°6, ne rendait pas l’affaire contre Saif Gaddafi irrecevable devant la Cour.  Sur ce point, la Chambre d’appel esquive la question de savoir si l’amnistie aurait été applicable ou pas. On attendra impatiemment l’opinion séparée de la juge Ibanez Carranza relative à la question des amnisties en droit international. Même si ce n'est qu'une opinion d'un juge.

 

ICC APPEALS CHAMBER CONFIRMS THAT THE CASE OF SAIF AL-ISLAM GADDAFI IS ADMISSIBLE BUT AVOIDS THE FUNDAMENTAL PROBLEM CONCERNING THE QUESTION OF AMNESTY IN INTERNATIONAL LAW

 

 

1.  The situation in Libya was referred to the ICC by the Security Council through its resolution 1970 of 26 February 2011. On the 27th of June 2011, Trial Chamber I had issued a warrant of arrest against Saif Al-Islam Gaddafi, Abdullah Al-Senussi and Muammar Gaddafi. The proceedings against Muammar Gaddafi were terminated following his death (on the 20thOctober 2011). On 24 July 2014, the Appeals Chamber confirmed the ruling of Trial Chamber I of 11 October 2013, which had found the case of Al-Senussi inadmissible before the ICC since the matter was under investigation by competent Libyan authorities. The Appeals Chamber found that the capacity of the Libyan authorities to conduct, successfully, the case against Al-Senussi was not affected, as such, by the security problem prevailing in the entire country, particularly taking into account the quantity and nature of the evidence collected during investigations. Therefore, Libya had the will and the capacity to successfully carry out this investigation, in accordance with article 17 (1) (a) of the Rome Statute (The Statute). However, in the case of Saif Al-Islam Gaddafi, Trial Chamber I had determined on the 5th of April 2019 that the case of the latter is admissible. The Chamber recalled in this regard that article 17 (1) (c) of the Statute refers to a person who, 'has already been tried [...] and a trial by the Court is not permitted under article 20, paragraph 3’. Article 20(3) of the Statute comes into play to impose a restriction for a second trial when the person ‘has been tried by another court for conduct also proscribed under article[s] 6, 7, 8 or 8 bis’. A second trial for the ‘same conduct’ is not permitted unless ‘the proceedings in the other court’ were tainted with irregularities as reflected in article 20(3)(a) and (b) of the Statute.' For article 20 (3), the Court determined that a person has to be subjected to a full trial with a final sentence or acquittal and not simply a trial with a verdict or a simple conviction ruling or acquittal by a Court of first instance as suggested by the response of Mr. Gaddafi. According to documents available before the Chamber, it was clear that Mr. Gaddafi had been tried and sentenced on 28 July 2015 by the Tripoli Criminal Court. This judgment was delivered in first instance by the Tripoli Court of Assize and in principle, this should constitute basis for recourse before a Court of Appeal. In addition, as stated by the Libyan government, this ruling was made in absentia, which shows that it isn’t a final sentence judgment. According to the Libyan national Law, once a person is arrested, his or her trial must recommence. Trial Chamber I underscored that it is not within its scope to contest the exactness, nature or quality of rulings made by national Courts of a State, unless compelling reasons necessitate otherwise. The act would constitute undue interference in the legal matters of Libya. Even if the ruling was made in the presence of Mr. Gaddafi, it would not be equivalent to a final judgment in accordance with articles 17 (1) (c) and 20 (3) of the Statutes. 

 

2.  In his dissenting opinion, Judge Marc Perrin de Brichambaut underlines, firstly, that the majority decision only analyzed one element:  the question whether Mr. Gaddafi had already been sentenced by another  jurisdiction. It doesn’t seek to know if the accused had been sentenced for the same charges.  Then, he concludes in the same vein as the majority that Gaddafi had not been tried by another Court under articles 17 (1) and 20 (3). The dissenting opinion, however, makes reference to the ruling of the African Court on Human and Peoples Rights which held that Mr. Gaddafi had received adequate procedural guarantees during his trial before the Tripoli Court of Appeal.

 

3.        On the 9th of March 2020, the Appeal Chamber unanimously confirmed the admissibility of the case against Saif Al–Islam Gaddafi and rejected his appeal against the decision of Trial Chamber I. The subject matter of the Appeals Chamber decision resonates with the appreciation by the State of the proceedings before the Libyan Courts.  The Appeals Chamber recalls that the Court is complementary to national penal jurisdictions. A case is considered inadmissible when a person has already been tried and in this case, no one had been tried in another Court for the crimes covered under the Rome Statute and thus no person can be prosecuted by the ICC for the same crimes. The Chamber therefore approved the decision of the Trial Chamber of 5 April 2019 having found that there was no error in the decision. The Chamber recalls that the ruling made by a national jurisdiction must be final before any case is to be considered as inadmissible. In other words, judgment made at national level must attain annulment; in the event that the case is to the contrary, then the case is deemed to be admissible. The Appeal Chamber didn't make reference to the dissenting opinion of Judge Marc Perrin de Brichambaut. This opinion analyses the credibility of the Libyan government but also the scope of amnesty at national level. This is an area that the Chamber didn’t want to address itself on. 

 

4.        The Appeals Chamber limited itself to approving the decision of the Trial Chamber according to which the Libyan law n°6 (2015) concerning amnesty does not apply to the crimes for which Saif Gaddafi had been convicted by the Tripoli Court. Without prejudice to the question whether amnesty could have had an effect on the admissibility decision of the case pursuant to article 17 (1) ( c)  of the Statute, in particular on the issue of knowing if it can change the fact that the person has or has not been prosecuted for the purposes of article 17(1)(c) of the Statute, the Appeal Chamber concludes that, the trial Chamber did not commit an error when it concluded that law n°6, didn’t make the case against Saif Gaddafi inadmissible before the Court.  On this point, the Appeals Chamber avoids the question whether amnesty would have been applicable or not. We will wait eagerly for the dissenting opinion of Judge Ibanez Carranza concerning the matter of amnesty in International Law, even if it will only be an opinion. 

 

 

 

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